Décret n° 07-220-1915 3 Décembre 1915.
n° 07-220-1915 3
Visas
Le Président de la République FranCaise, Sur le rapport du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires Etrangères, Vu l’article 26 de la loi de finances du 30 Juillet 191%, et le tarif des Chancelleries diplomatiques et consulaires annexé à cette loi : Vu le décret du 351 Décembre 1889 ; Vu le décret du 3 Novembre 1915;
Texte intégral
Art. 1er.- Le produit des amendes prononcées pour non accomplissement des formalités prévues par les articles 124,125, 126 et 132 du tarif des Chancelleries diplomatiques et consul: res, annexé à la loi du 30 Juillet 1913, donnera lieu à un prélèvement de 10% au profit du Service des Douanes. Art. 2.- Les Sommes ainsi, prélevées seront réparties par tête entre les agents des douanes et Île s pe rsonnes étrangères de ladministralion avant participé à la constatation des infractions. Art. 3.- Le Ministre des Finances est chargé de l’exéculion du présent décret,qui sera pnblié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des lois.
R. POINCARE.Par le Président de la République :Le Ministre des Finances,Charles DUMONT,Le Ministre des Affa:sres Etrangères,S. PICHON.
Métadonnées
Référence
n° 07-220-1915 3
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 décembre 1913
Numéro JO
n° 220 du 28/02/1915
Date du numéro
28 février 1915
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARE.Par le Président de la République :Le Ministre des Finances,Charles DUMONT,Le Ministre des Affa:sres Etrangères,S. PICHON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 220 du 28/02/1915
28 février 1915
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.