Décret n° 7-219-1915 Le Président de la République Française,
n° 7-219-1915 Le
Visas
Le Président de la République Française, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 Mai 1854 : Vu la loi du 20 Mars 1894, portant création du Ministère des Colonies ; Vu le décret du 5 Août 1910, portant réorganisation du personnel des Travaux Publics et des Mines des Colonies autres que l’Indo-Chine, la Martinique, la Guade-loupe et la Réunion, modifié par le décret du 7 Mars 1913 ; Sur le rapport du Ministre des Colonies;
Texte intégral
Art, 1er
Le paragraphe 7 de l’article 13 du décret du 5 Août 1910 est remplacé par les dispositionn suivantes: La commission d’enquête siégeant à Paris est composée comme suit sur la désignation du Ministre : ” Un-Directeur du Ministère des Colonies ou l’Inspecteur Général des Travaux publics des Colonies, président : * Un Inspecteur des Colonies, * Un Chef ou Sous-chef du bureau du personnel. * Un Ingénieur des Travaux Publics. * Un fonctionnaire ou agent du même cadre, et d’un grade supérieur ou égal (mais dans ce cas d’une ancienneté supérieure) à celui du fonctionnaire ou agent incriminé ; au cas où, pour un motif quelconque, un fonctionnaire du même cadre ne pourrait être désigné, ce membre sera choisi parmi les agents d’un autre cadre des Travaux Publics des Colonies. Art. 2.- Le Ministre des Colonies est chargé de l’éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française, au Bulletin des lois, et au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies.
Raymond POINCARE.Par le Président de la République,Le Ministre des Colonies,A. LEBRUN.
Métadonnées
Référence
n° 7-219-1915 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 mai 1914
Numéro JO
n° 219 du 31/01/1915
Date du numéro
31 janvier 1915
Mesure
Générale
Signé par
Raymond POINCARE.Par le Président de la République,Le Ministre des Colonies,A. LEBRUN.
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JO N° n° 219 du 31/01/1915
31 janvier 1915
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