Décision n° 449-218-1914 portant prorogation de délais d’entrepôt fictif pour les armes et munitions.
n° 449-218-1914
Visas
Vul’ordonnanoe organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884
- Vule décret du 18 Août 1900, portant organisation du Service des Douanes
- Vul’arrêté du 12 Mars 1906. modifié par celui du 20 Avril 1910, fixant les conditions dans lesquelles les armes et munitions sont admises au bénéfice de l’entrepôt fictif
- Vula décision n° 329 du 26 Août 1914, accordant exceptionnellement, jusqu’au 31 Décembre 1914, des prorogations d’entrepôt fictif, pour les armes et munitions à MM. Louis Dubail et Compagnie, l’Agent Géréral de la Compagnie de l’Afrique Orientale, Baïjeot et Compagnie, Marill, Allegre et Compagnie, Kévorkoff, Guigniony, le Directeur du Comptoir de Djibouti et Kalos,
- Vules considérations exposées dans le rapport du Chef de Service des Donanes n° 266 en date du 16 Décembre 1914;
Texte intégral
Une nouvelle prolongation de délai d’entrepôt fictif pour les armes et munitions, valable jusqu’au 20 Juin 1915, est accordée à tous les négociants sus-visés qui ont fait l’objet de la décision n° 329 du 26 Août 1914, ainsi qu’à la Banque de l’Indo-Chine.
En conséquence de ces nouvelles dispositions, les intéressés sont autorisés à n’acquitter les droits d’entrepôt qu’au 30 Juin prochain.
La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
Fernand DELTEL.
Métadonnées
Référence
n° 449-218-1914
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 décembre 1914
Numéro JO
n° 218 du 31/12/1914
Date du numéro
31 décembre 1914
Mesure
Générale
Signé par
Fernand DELTEL.
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JO N° n° 218 du 31/12/1914
31 décembre 1914
Du même ministère
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