Arrêté n° 446-218-1914 prescrivant le prélèvement sur la caisse de réserve d’une somme de 140.000 frs.
n° 446-218-1914
Visas
Vu l’ordonnanceorganique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884
- Vula situation financière du budget local exercice 1914
- Vul’insuffisancedes recettes dudit exercice
- Vule décret du 30 Décembre 1912, sur le régime financier des Colonies, notamment l’art, 202 dudit acte
- Le Conseild’Administration entendu;
Texte intégral
Un prélèvement de cent quarante mille francs sera opéré sur la caisse de réserve de la Colonie pour faire face à l’insuffisance des recettes de l’exercice 1914; Cette somme sera encaissée au titre du chapitre5article unique « Prélèvementordinaire sur la caisse de réserve” du Budget Local ex. 1914.
Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partour où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la la Colonie.
Fernand DELTEL.
Métadonnées
Référence
n° 446-218-1914
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 décembre 1914
Numéro JO
n° 218 du 31/12/1914
Date du numéro
31 décembre 1914
Mesure
Générale
Signé par
Fernand DELTEL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 218 du 31/12/1914
31 décembre 1914
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.