Arrêté de Promulgation n° 437-218-1914 fixant les droits compensateurs à appliquer à l’entrée en France aux sucres importés de la Confédération Australienne, du Canada, du Japon et de la Roumanie.
n° 437-218-1914
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884
- Vule décret du 13 Octobre 1914 (Commerce), fixant les droits compensateurs à appliquer à l’entrée en France aux sucres importés de la Confédération Australienne, du Canada, du Japon et de la Roumanie
- Vula publication du dit décret au Journal Officiel de la République Française du 19 Octobre 1914
- Vula dépêche ministérielle du 22 Octobre 1914, prescrivant l’exécution, dans la Colonie, de cet acte ;
Texte intégral
Est promulgué dans la Colonie, pour y être appliqué selon sa forme et teneur, le décret du 13 Octobre 1914, susvisé.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et afliché partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.
Fernand DELTEL.
Métadonnées
Référence
n° 437-218-1914
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 décembre 1914
Numéro JO
n° 218 du 31/12/1914
Date du numéro
31 décembre 1914
Mesure
Générale
Signé par
Fernand DELTEL.
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JO N° n° 218 du 31/12/1914
31 décembre 1914
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