Arrêté n° 467-218-1914 rendant provisoirement exécutoire le projet de budget du Service Local pour l’exercice 1915.

Art. 1er.- Est rendu provisoirement exécutoire, le projet de budget du Service Local pour l’exercice 1915 telqu’il aété arrêté daas la séance du Conseil d’Administration du 17 Décembre 1914,c’est-à-dire en recettes et en dépenses à la somme de deux milions trois cent quatre vingt sept mille francs. Art. 2.- Seront perçus en 1915 les taxes droits et conti ibutions portés au tarif des taxes annexé au dit budget ainsi que ceux régulièrement établis dans la Colonie. Art. 3.- Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles régulièrement établies dans la Colonie à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus cpii auraient fait la perception. Art. 4.- Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, notifié au Trésorier payeur et inséré au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis.