Notification n° 02-218-1914 22/12/1914
Texte intégral
Le Conseil Fédéral Suisse a notifié au Gouvernement de la République l’adhésion du Danemark à la convention d’union de Paris du 20 Mars 1883, pour la protection de la propriété industrielle, revisée à Bruxelles, le 14 Décembre 1900, et à Washington, le 2? Juin 1911. L’adhésion du Danemark comprend les îles Feroë, mais non l’Islande, le Groënland et les Antilles danoises.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 décembre 1914
Numéro JO
n° 218 du 31/12/1914
Date du numéro
31 décembre 1914
Mesure
Générale
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JO N° n° 218 du 31/12/1914
31 décembre 1914
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