Décret n° 06-218-1914

Vu la loi du 27 Janvier 1903, qui a approuve la convention relative au régime des sucres signée à Bruxelles le 5 Mars 1902.

• Vules lois des 30 Janvier 1908 et 20 Mars 1912, qui ont approuvé l’acte additionnel et les protocoles relatifs au régime des sucres signés à Bruxelles, les 28 Août et 19 Décembre 1907 et 17 Mars 1912.
• Vul’article 4 de la Convention par lequel les États contractants se sont engagés à frapper d’un droit spécial à l’importation sur leur territoire où à prohiber les sucres originaires de pays qui accordent les primes à la production où à l’exportation des sucres.
• Vul’article 7 de la Convention qui a chargé une commission permanente, siégeant à Bruxelles, de déterminer le montant des droits spéciaux à appliquer aux sucres des pays à prime
• Vules procès-verbaux des délibérations de la Commission permanente de Bruxelles