Arrêté de Promulgation n° 437-218-1914 fixant les droits compensateurs à appliquer à l’entrée en France aux sucres importés de la Confédération Australienne, du Canada, du Japon et de la Roumanie.
n° 437-218-1914
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884; Vu le décret du 13 Octobre 1914 (Commerce), fixant les droits compensateurs à appliquer à l’entrée en France aux sucres importés de la Confédération Australienne, du Canada, du Japon et de la Roumanie ; Vu la publication du dit décret au Journal Officiel de la République Française du 19 Octobre 1914 ; Vu la dépêche ministérielle du 22 Octobre 1914, prescrivant l’exécution, dans la Colonie, de cet acte ;
Texte intégral
Art. ler.- Est promulgué dans la Colonie, pour y être appliqué selon sa forme et teneur, le décret du 13 Octobre 1914, susvisé. Art.3.- Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et afliché partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.
Fernand DELTEL.
Métadonnées
Référence
n° 437-218-1914
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 décembre 1914
Numéro JO
n° 218 du 31/12/1914
Date du numéro
31 décembre 1914
Mesure
Générale
Signé par
Fernand DELTEL.
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JO N° n° 218 du 31/12/1914
31 décembre 1914
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