Arrêté de Promulgation n° 430-218-1914 relatif à l’application, au cours de la guerre actuelle, des règles de droit international maritime.
n° 430-218-1914
Visas
Vu l’ordonnance organique de 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884; Vu le décret du 25 Août 1914, relatif à l’application, durant le guerre, de la déclaration signée à Londres le 26 Février 1909, relative au droit de la guerre maritime et promulgué par arrêté local N° 366 du 7 Octobre 1914; Vu le décret dn 6 Novembre 1914, relatif à l’application, au cours de la guerre actuelle, des règles de droit international maritime, et abrogeant le décret précité du 25 Août 1914: Vu le câblogramme ministériel du 7 Novembre 1914 prescrivant la promulgation du décret du 6 Novembre 1914 ;
Texte intégral
Art. 1er.- Est promulgué daas la colonie, pour y être appliqué suivant sa forme et teneur, le décret du 6 Novembre 1914, sus-visé. Art. 11.- Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et affiché partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.
Fernand DELTEL.
Métadonnées
Référence
n° 430-218-1914
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 décembre 1914
Numéro JO
n° 218 du 31/12/1914
Date du numéro
31 décembre 1914
Mesure
Générale
Signé par
Fernand DELTEL.
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JO N° n° 218 du 31/12/1914
31 décembre 1914
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