Décret n° 06-218-1914

Vu la loi du 27 Janvier 1903, qui a approuve la convention relative au régime des sucres signée à Bruxelles le 5 Mars 1902. Vu les lois des 30 Janvier 1908 et 20 Mars 1912, qui ont approuvé l’acte additionnel et les protocoles relatifs au régime des sucres signés à Bruxelles, les 28 Août et 19 Décembre 1907 et 17 Mars 1912. Vu l’article 4 de la Convention par lequel les États contractants se sont engagés à frapper d’un droit spécial à l’importation sur leur territoire où à prohiber les sucres originaires de pays qui accordent les primes à la production où à l’exportation des sucres. Vu l’article 7 de la Convention qui a chargé une commission permanente, siégeant à Bruxelles, de déterminer le montant des droits spéciaux à appliquer aux sucres des pays à prime ; Vu les procès-verbaux des délibérations de la Commission permanente de Bruxelles ; Vu les décrets des 28 Mai 1903, 7 Mai 1908, 11 Mai et 8 Octobre 1909, 27 Décembre 1911, et 24 Février 1914 ; Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et Télégraphes, et d’après l’avis conforme du Ministre des Finances et du Ministre des Colonies ;