Arrêté n° 426 promulguant le décret du 5 Juin 1914. relatif à la réorganisation de la justice militaire aux colonies.
n° 426
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie pur décret du 18 Juin 1884; Vu le décret du 25 Octobre 1905, relatif à l’organisation de la justice militaire dans les troupes Coloniales, promulgué par arrcié local du 25 Décembre 1903; Vu le décret du 5 Juin 1914, relatif à la réorganisation de la justice militaire aux Colonies; Vu la lettre N° 440 j. m.en date du 16 Septembre 1914, du Gouverneur Général de Madagascar;
Texte intégral
Art. 1er-Est promulguée dans la colonie, pour y étre appliqué suivant sa forme etteneur, le décret du. 5 Juin 1914 susvisé. Art.2. Le présent arréte sera enregistre communiaué et affiché partout où besoin sera, et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
Fernand DELTEL.
Métadonnées
Référence
n° 426
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 novembre 1914
Numéro JO
n° 217 du 30/11/1914
Date du numéro
30 novembre 1914
Mesure
Générale
Signé par
Fernand DELTEL.
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JO N° n° 217 du 30/11/1914
30 novembre 1914
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