Arrêté n° 380 promulquant l’article 68 de la loi de Finances du 15 Juillet 1914, relatif au rapatriement des corps des militaires de tous grades des armées de terre et de mer.
n° 380
Visas
Le Gouverneur p.i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1914, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884
- Vula loi de Finances du 15 Juillet 1914, notamment l’article 68 concernant le rapatriement des corps des militaires de tous grades des armées de terre et de mer
- Vula publication de ladite loi au Journal Officiel de la République Française du 18 Juillet 1914
- Vula circulaire ministérielle n° 979 du 27 Juillet 1914 relative à la promulgation de cette loi;
Texte intégral
Est promulguée dans la Colonie: pour y être appliqué suivant sa forme et teneur, l’article 68 de la loi de Finances précitée du 15 Juillet 1914 ainsi conçu: “
Les corps des militaires rapatriés dans les conditions prévues à l’article 52 de la loi de Finances du 39 Juillet 1913 seront transportés aux frais du budget qui avait le defunt à sa charge au moment du décès. ”
Le present arrête sera enregistré,communiqué et affiché partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.
Fernand DELTEL.
Métadonnées
Référence
n° 380
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 octobre 1914
Numéro JO
n° 216 du 31/10/1914
Date du numéro
31 octobre 1914
Mesure
Générale
Signé par
Fernand DELTEL.
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JO N° n° 216 du 31/10/1914
31 octobre 1914
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