Décret n° 18-217-1914 18-217-1914
Visas
Le Président de la République Francaise, Sur le rapport du Ministre des Colonies, du Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre de l’Agriculture et du Ministre des Finances, Vu l’article 34 de la loi du 17 Décembre 1814, Vu le senatus-consulte du 3 Mai 1854 :
Texte intégral
Art. 1er – La sortie des sucres est prohibée dans les colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc. Toutefois, des exceptions à cette disposition pourront étre accordées sous les conditions qui seront déterminées par le Ministre des Colonies, Art. 2.- Le Ministre des Colonies, le Ministre du Commerce, de l’industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre de l’Agriculture et le Ministre des Finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. »
P. POINCARÉ.Par le Président de Ia République :Le Ministre des Colonies
Gaston DOUMERGUE
.Le Ministre du Commerce
de l’Industriedes Postes et des Télégraphes
Gaston THOMSON.Le Ministre de l’Agriculture.Fernand DAVIDLe Ministre des Finances
A.
RIBOT
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 octobre 1914
Numéro JO
n° 217 du 30/11/1914
Date du numéro
30 novembre 1914
Mesure
Générale
Signé par
P. POINCARÉ.Par le Président de Ia République :Le Ministre des Colonies,Gaston DOUMERGUE,.Le Ministre du Commerce, de l’Industriedes Postes et des Télégraphes,Gaston THOMSON.Le Ministre de l’Agriculture.Fernand DAVIDLe Ministre des Finances,A. RIBOT
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JO N° n° 217 du 30/11/1914
30 novembre 1914
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