Décret n° 14-217-1914 le 15 Octobre 1914.

Art. 1er- Par dérogation aux prescriptions des articles ler (42) et 135 du décret du 2 Mars 1910, les arrêtés du Ministre de s Colonies (en ce qui concerne le personnel entretenu sur le budget de 1 Etat) ou des gouverneurs généraux etgouverneurs soumis à l’approbation préalable du Ministre des Colonies, (en ce qui touche au personnel rétribué sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux deleur possession), pourront accorder sous forme de réglementation d’ordre général, des indemnités ou avantages pécuniaires Spéciaux aux fonctionnaires chargés de famille. Art. 2. Les réglements prévus a l’article précédent ne pourront être modifiés ou abrogés que dans la même forme, Art. 3- Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Art. 4- Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin Officiel du Ministre des Colonies.