Circulaire n° 1-216-1914 du Ministre de la Justice relative à l’application du décret du 27 Septembre 191b, portant défense aux sujets d’Allemagne et d’Autriche Hongrie de se livrer à tout commerce en France.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à MM. les Premiers Présidents de Cours (l’Appel et Procureurs Généraux près lesdites Cours. J ai l’honnenr de vous communiquer une ordonnance rendue le 2 courant, par le Président du Tribunal Civil d’i Havre,sur requête du Ministère public, pour l’application du décret du 27 Septembre dernier (1) qui, en même temps qu’il prohibe tout commerce avec les sujets d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie, interdit à ces mêmes sujets de se livrer directement ou par personnes interposées à tout commerce en France. Je joins au texte de cette ordonnance celui des réquisitions qui avaient été formulées par le Procureur de la République agissant au nom et comme représentant de lintéret public. Cette décision me parait de nature à faire jurisprudence; je vous prie donc de la signaler à l’attention MM. les Présidents des Tribunaux Civils et Procureurs de la République de votre ressort.