Décret n° 13-216-1914 02/10/1914

Art. 1er.- Les dispositions du décret du 20 Septembre 1911 étendant à la colonie de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de la loi du 15 Février 1902 relative à la protection de la santé publique, sont applicables dans les gouvernements généraux de l’ Afrique Eq uatoriale, de lindo-Chine et de Madagascar et dans les colonies des Etablissements français de l’Inde, de la Côte Française des Somalis, des Etablissements français de l’Océanie et des Iles Saint-Pierre et Miquelon. Art. 2.- Dans les colonies qui ne possèdent pas de Conseils généraux. les pouvoirs attribués par le décret du 20 Septembre 1911 à ces assemblées sont délégués aux Conseils supérieurs ou au Conseil d’Administration. Art.3.- Les dépenses rendues nécessaires par l’application des dispositions législatives dont il s’agit sont obligatoires et sont supportées par les budgets locaux de chaque colonie, sous la réserve des dispositions législatives régissant la matiere.