Décision n° 329-214-1914 portant prorogation de délai d’entrepôt fictif pour les armes et munitions.
n° 329-214-1914
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884
- Vule décret du 18 août 1900, portant organisation du Service des Douanes
- Vul’arrêté du 12 Mars 1906, modifié par celui du 20 avril 1910 indiquant les conditions dans lesquelles les armes et munitions sont admises au bénéfice de l’entrepôt fictif
- Vule rapport du Chef du Service des Douanes en date du 22 août 1914;
Texte intégral
Des prorogations de délai d’entrepôt fictif pour les armes ct munitions sont exceplionnellement accordées jusq’au 31 décembre 1914, à Messieurs Louis Dubail et Cie. l’Agent Général de l’Afrique Orientale, Baijeot et Cie., le Directeur du Comptoir de Djibouti, Marill, Kévorkoff, Guigniony et Kalos.
En conséquence des dispositions qui précèdent, les négociants sus-désignés sont autorisés à n’acquitter les droits de contrôle qu’au 31 Décembre prochain.
La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
Fernand
DELTEL
Métadonnées
Référence
n° 329-214-1914
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 août 1914
Numéro JO
n° 214 du 31/08/1914
Date du numéro
31 août 1914
Mesure
Générale
Signé par
Fernand DELTEL
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JO N° n° 214 du 31/08/1914
31 août 1914
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