Loi n° 15-215-1914 modifiant l’article 162 du Code Civil, en ce qui concerne le mariage entre beaux-frères et belles-sœurs.
n° 15-215-1914
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er.- L’article 162 du Code Civil ainsi ainsi modifié : ” En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sieur légitimes ou naturels . Il est prohibé entre les alliés au même degré lorsque le mariage qui produisait l’alliance a été dissous par le divorce”. Art. 2.- La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’État.
R. POINCARÉ.Par le Président de la République:Le garde des Sceaux
Ministre de la Justice
Bienvenu
MARTIN
Métadonnées
Référence
n° 15-215-1914
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 juillet 1914
Numéro JO
n° 215 du 30/09/1914
Date du numéro
30 septembre 1914
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉ.Par le Président de la République:Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice,Bienvenu MARTIN
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JO N° n° 215 du 30/09/1914
30 septembre 1914
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
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Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.