Notification n° 01-218-1914 12/12/1914
Texte intégral
Le Conseil fédéral Suisse a notifié au Gouvernement de la République l’adhésion du Brésil aux actes adoptés par la conférence de Washington de l’union pour la protection industrielle, savoir: 1°- Convention d’union de Paris du 20 Mars 1883, pour la protection de la propriété industrielle revisée à Bruxelles le 14 Décembre 1900 et à Washington le 2 Juin 1911 avec le protocole qui en fait partie intégrante; 2- Arrangement de Madrid du 14 Avril 1891 concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises, revisé à Washington le 2 Juin 1911; 3°- Arrangement de Madrid du 14 Avril 1891 pour l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, revisé à Bruxelles, le 14 Décembre 1900 et à Washington, le 2 Juin 1911. Conformément aux dispositions de l’article 16 de la convention principale, ces actes entreront en vigueur au Brésil un mois après la date de la présente notiflcation c’est-à-dire le 17 Décembre 1914.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 décembre 1914
Numéro JO
n° 214 du 31/08/1914
Date du numéro
31 août 1914
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 214 du 31/08/1914
31 août 1914
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