Arrêté n° 324bis-214-1914 concernant les remboursements à effectuer par les Caisses d‘Epargne.
n° 324bis-214-1914
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le câblogramme ministériel No. 78 du 18 Août prescrivant la promulgation du décret du 11 Août 1914, rendant applicableaux colonies le décret du 80 Juillet précédent qui dispose qu’à titre provisoire et conformément aux articles 8 et à de la loi du 20 Juillet 1895, les remboursements à effectuer par les Caisses d’Epargne ordinaires et la Caisse Nationale (l’Epargne sont limités à 50 francs par déposant et par quinzaine.
Texte intégral
Art. 1er- Sont promulgués à la Côte Française des Somalis, pour y être exécutés suivant leur forme et teneur, les décrets des 11 Août et 80 Juillet 1914 sus-visés. Art. 2
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la colonie.
Fernand
DELTEL
Métadonnées
Référence
n° 324bis-214-1914
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 août 1914
Numéro JO
n° 214 du 31/08/1914
Date du numéro
31 août 1914
Mesure
Générale
Signé par
Fernand DELTEL
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JO N° n° 214 du 31/08/1914
31 août 1914
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