Décret n° 25-214-1914 11/08/1914
Visas
Vu les articles 7 et 18 du Sénatus-consulte du 3 Mai 1874 sur l’organisation des Colonies ; Vu la Loi du 20 Juillet 1897 sur les Caisses d’Epargne notamment l’article 8 ; Vu le décret du 30 Juillet 1914, limitant les remboursements à effectuer par les Caisses d’Epargne ordinaires et la Caisse nationale d’Epargne,
Texte intégral
Art. 1er- Les Gouverneurs Généraux et Gouverneurs des Colonies où fonctionnent des Caisses d’Epargne sont autorisés à promulguer et à appliquer, s’ils le jugent opportun, les dispositions du décret du 30 Juillet 1914, limitant à titre provisoire, les remboursements à effectuer par les Caisses d’Kpargne ordinaires et la Caisse nationale d’Epargne. Art. 2
Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentdécret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies.
R. POINCARE.Par le President de la Répuplique :Le Ministre des Colonies,RAYNAUD.Le Ministre des Finances,J. NOULENS.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 août 1914
Numéro JO
n° 214 du 31/08/1914
Date du numéro
31 août 1914
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARE.Par le President de la Répuplique :Le Ministre des Colonies,RAYNAUD.Le Ministre des Finances,J. NOULENS.
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JO N° n° 214 du 31/08/1914
31 août 1914
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