Notification n° 12-214-1914 S DIVERSES
n° 12-214-1914 S
Texte intégral
Par suite de lexistence de l’état de guerre, le décret du 26 MAI 1913, (Journal Officiel du 14Juin 1913), relatif aux conditions d’accès et de séjour, en temps de guerre, des navires autres que les bâtiments de guerre français dans les eaux territoriales françaises et des pays de protectorat, est entré en vigueur.
Métadonnées
Référence
n° 12-214-1914 S
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 août 1914
Numéro JO
n° 214 du 31/08/1914
Date du numéro
31 août 1914
Mesure
Générale
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JO N° n° 214 du 31/08/1914
31 août 1914
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