Arrêté de Promulgation n° 314-214-1914 promulguant la loi du 5 Aout 1914 sur l’amnistie.
n° 314-214-1914
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884. Vu le câblogramme ministériel n° 51 du 6 Août courant relatif à la mise en vigueur de la loi du 5 du même mois concernant: 1°l’amnistie entière pour des faits entérieurs au premier jour de la mobilisation, accordée à tous les insoumis de terre etde mer qui ont volontairement demandé leur incorporation dans un délai de 40 jours; 2° l’amnistie accordée pour tous crimes purement militaires et pour les délits de toute nature connexes à la désertion.
Texte intégral
A2t. 1er. -Est promulguée à la Côte Française des Somalis, pour y être appliquée suivant sa forme et teneur, la loi du 5 Août 1914 sus-visée. Art. 2- Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
Fernand DELTEL.
Métadonnées
Référence
n° 314-214-1914
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 août 1914
Numéro JO
n° 214 du 31/08/1914
Date du numéro
31 août 1914
Mesure
Générale
Signé par
Fernand DELTEL.
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JO N° n° 214 du 31/08/1914
31 août 1914
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