Arrêté n° 05-213-1915 Promulguant le décret du 21 Juin 1914 portant application à la Côte française des Somalis des lois des 30 Novembre 1900 et 18 Août 1897, modifiant certains articles du Code CIVIL.
n° 05-213-1915
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances: Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 , rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884
- Vule décret du 21 Juin 1914, portant application à la Côte Française des Somalis, des dispositions combinées des lois du 30 Novembre 106 et du 17 Août 1897 modifiant les articles 45-46-57-70-76 et 331 du Code Civil.
- Vula dépêche ministérielle n° 501e du 2 juillet 19 14.
Texte intégral
Est promulgué à la Côte Française des Somalis pour y être appliqué suivant sa forme et teneur, le décret du 21 Juin 1914, preocité.
Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré an Journal Officiel de la colonies.
Fernand DELTEL.
Métadonnées
Référence
n° 05-213-1915
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 juillet 1915
Numéro JO
n° 213 du 31/07/1914
Date du numéro
31 juillet 1914
Mesure
Générale
Signé par
Fernand DELTEL.
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JO N° n° 213 du 31/07/1914
31 juillet 1914
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