Arrêté n° 16-213-1914 Partant désgnation du Juge de Paix à compétence étendue pour recevoir la prestation de serment des propriétaires de navires ayant leur port d’attache dans la Colonie.
n° 16-213-1914
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et dépendances
- Vul’ordonnance organique de 18 sept. 1844,rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884
- Vule décret du 21 décembre 1911 sur la Marine Marchande dans les Colonies françaises et pays de Protectorat autres que l’Algérie et la Tunisie et notamment l’art, à de cet acte.
Texte intégral
Le juge de paix à compétence étendue est désigné pour recevoir la prestation, de serment des propriétaires de navires ayant leur port d’attache dans la Colonie.
Le présent arrêté sera enregistrécommuniqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
Fernand DELTEL.
Métadonnées
Référence
n° 16-213-1914
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 août 1914
Numéro JO
n° 213 du 31/07/1914
Date du numéro
31 juillet 1914
Mesure
Générale
Signé par
Fernand DELTEL.
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JO N° n° 213 du 31/07/1914
31 juillet 1914
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