Décret n° 19-214-1914 07/08/1914
Texte intégral
Art. 1er – La loi du 5 Août 1914 est applicable dans les colonies françaises soumises, par l’article 16 du sénatus-consulte du 3 Mai 1854, au régime des décrets. Art. 2
Le Ministre des Colonies est chargé de l’éxéeution du présent décret qui sera publié au Journal Ofliciel de ja République Française et inséré au Bulletin Ofliciel des Lois et au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies.
R. POINCARÉ.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,RAYNAUD.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 août 1914
Numéro JO
n° 214 du 31/08/1914
Date du numéro
31 août 1914
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉ.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,RAYNAUD.
Voir tout le numéro
JO N° n° 214 du 31/08/1914
31 août 1914
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.