Loi n° 17-214-1914 relative à l’amnistie pour les insoumis et les déserteurs de l’Armée de Terre el de l’Armée de Mer.

Art. 1er.—Amnistie pleine et entière est accordée pour les faits antérieurs au premier jour de la mobilisation: A tous les insoumis des armées de terre et de mer et à tous les déserteurs des armées de terre et de mer et des bâtiments de commere« qui, pour être incorporés se sont présentés volontairement à l’autorité militaire ou diplomatique française dans les délais ci-après, qui commenceront à courir le lendemain du jour de la promulgation de la présente Loi: a) Pour les insoumis et déserteurs résidant dans la France continentale et en Corse: 4 jours; b) Pour ceux résidant dans les pays limitrophes de la France: 6 jours: c) Pour ceux résidant dans d’autres pays d’Europe et dans d’autres pays du littoral de la Méditerranée et de la Mer Noire: 12 jours; d) Pour ceux résidant dans tout autre pays: 40: jours. Pour les déserteurs, l’amnistie s’étend à tous les crimes purement militaires et aux délits de toute nature connexes à la désertion. Art. 2.—La présente Loi est applicable à l’Algérie aux Colonies et pays de protectorat. La présente Loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme Loi de l’Etat.