Arrêté n° 12-213-1914 accordant à Goolomaly Mulla Moluunedally & Cie la concession en toute propriété du lot n° . 117 du pleau de Djibouti.
n° 12-213-1914
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844,rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884
- Vules arrêtés des 1er Janvier 1892, 13 Novembre et 28 Décembre 1899 sur le régime des concessions
- Vul’acte de vente en date du 11 avril 1913, par lequel M.M. Goolomalv Mulla Mohamcdally & Cie. ont acquis de Ivagimelly Mazarelly, les droits provisoires qui ce dernier détenait sur le lot No. 147, suivant arrêté No. 1 19 du 30 Mai 1900
- Vula lettre en date du 1er Mai 1911, par laquelle le nouveau propriétaire sollicite la concession en toute propriété du lot 1 17 sus-visé
- Vule rapport du Chef du Service des Travaux Publics
Texte intégral
-E.st accordée à M.M. Goolomalv Moulin Mohamcdally & Cie., négociants à Djibouti, la concession en toute propriété du lot No. 117 du plateau de Djibouti sur lequel ils ont élevé une maison de belle apparence à étage.
Ce lot, d’une superficie de 198 m. 07 environ entouré déniés non dénommées est limité au nord par le lot 121 à l’Est par le lot 140 au Sud par le lot lût et à l’ouest par le lot No. 148.
La Colonie ne fournit au titulaire de la présente concession, aucune garantie contre les troubles, évictions, ou revendications des tiers.
–Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite, sur le régime foncier de la Colonie.
Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de concession définitive, doivent être remplies par le concessionnaire, à ses frais, au bureau de l’enregistrement, et ce, dans le délai d’un mois à partir du jour de la notification de l’arrêté.
Le présent arrêté sera enregistré, communiquépartout où besoin sera et inséré au Journal Olliciel de la Colonie.
Fernand DELTEL.
Métadonnées
Référence
n° 12-213-1914
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 juillet 1914
Numéro JO
n° 213 du 31/07/1914
Date du numéro
31 juillet 1914
Mesure
Générale
Signé par
Fernand DELTEL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 213 du 31/07/1914
31 juillet 1914
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.