Arrêté n° 03-213-1914 promulguant les articles 29 et 70 de la loi de finances 8 Avril 1910 et les décret des 21 et 28 Décembre 1911 et 25 janvier 1912.

Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicableà la Colonie par décret du 10 Juin 1844; Vu les articles 25 et 70 de la loi de finances du 8 avril 1910 , le premier relatif aux navires francisés dans une colonie, qui transportent leur port d’attache en France; le deuxième relatif aux pensions des Inscrits Maritimes, naviguant à titre professionnel sur les bâtiments ayant leur port d’attache dans les ColoniesFrançaises; Vu le décret du 21 Décembre 1911 surla Marine Marchande dans les Colonies Françaises et pays de protectorat autres que 1 Algérie et la Tunisie; Vu le décret de 28 Décembre 1011 ren dant applicable aux navires ayant leur port d’attache dans les colonies fe décret loi du 10 Mars 1852 modifié parla loi du 31 Juillet 1001 (Police de la Navigation); Vu le décret du 28 Décembre 1011, rendant applicable aux navires ayant leur port d’attache aux colonies de là loi du 27 vendémiaire au 11 et divers actes con cernant le jaugeage des navires; Vu l’instruction ministérielle du 31 Décembre 1011 relative à l’application du décret du 21 Décembre 1011; Vu le décret du 25 Janvier 1012, ren dant applicable aux navires ayant leur port d’attache dans les colonies le décret du 10 Janvier 1912 relatif aux régies appli quées au jaugeage des navires;