Arrêté n° 02-213-1914 interministérieldéterminant pour les années 191’i, 191.3 et 1910 le chiffre minimum auquel doivent s’élever les fonds disponibles des caisses de réserve de la Côte Française des Somalis
n° 02-213-1914
Visas
Les Ministres des Colonies et des Fi nances.
- Vules articles 2.4!) et ‘260 du Décret du •T» décembre 15)12 sur le régime financier des Colonies
- Surla proposition du Gouverneur p. i. de la Cote française des Somalis.
Texte intégral
Art 1er–Le chiffre minimum auquel doit s’élever à la date du réglement annuel de l’exercice, les fonds disponibles de la caisse de réserve de la Côte française des Somalis est fixé à 300,000 frs. pour les années 1914,1915,1916.
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis est chargé de l’exécution du présent arrêté interministériel.
Métadonnées
Référence
n° 02-213-1914
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 mai 1914
Numéro JO
n° 213 du 31/07/1914
Date du numéro
31 juillet 1914
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 213 du 31/07/1914
31 juillet 1914
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