Arrêté n° 207-211-1914 autorisant le transfert au profit de Scheich Saleh ben Omar Bashanfar de 3 immeubles appartenant à la Société immobilière des Charmettes.
n° 207-211-1914
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vules arrêtés des premier janvier 1892, 13 novembre et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions
- Vul’arrêté No 393 en date du 6 décembre 1913, autorisant le transfert au profit de la Société Immobilière des Charmettes, de tous les immeubles concédés à M. Charmetant
- Vul’arrêté No 394 en date du 6 décembre 1913, accordant à la Société immobilière des Charmettes la concession définitive du lot No 138 du plan cadastral de Djibouti
- Vul’acte de vente intervenu le 10 avril 1914 entre la Société Immobilière des Charmettes et Cheick Saleh ben Omar Bashanfar
Texte intégral
Article premier. Estautorisé le transfert au prolit de Scheick Saleh ben Omar Bashanfar des titres de concession définitive attribués à la Société Tmmobilière des Charmettes pour les lots 23 bis, 137 et 138 du plan de Djibouti.
Le dit transfert est opéré dans les conditions et sous les réserves stipulées dans les arrêtés sus-visés No 393 et 39% du 6 décembre 1913.
Les formalités d’enregistrement du présent acte de transfert, Seront remplies aux frais du concessionnaire, et ce dans le délai d’un mois à dater de la notification de l’arrêté.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
Fernand DELTEL.
Métadonnées
Référence
n° 207-211-1914
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 mai 1914
Numéro JO
n° 211 du 31/05/1914
Date du numéro
31 mai 1914
Mesure
Générale
Signé par
Fernand DELTEL.
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JO N° n° 211 du 31/05/1914
31 mai 1914
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