Arrêté n° 217-211-1914 réglementant les vacances judiciaires et les audiences de vacations.

Article premier. Les vacances judicaires sont fixées du quinze juin au quinze août. Pendant cette période le Juge de Paix à compétence étendue, tiendra le premier jeudi qui suivra le quinze juillet, une audience de vacation civile commerciale, correctionnelle et de simple police. Dans les cas d’urgence le Juge de Paix pourra tenir des audiences supplémentaires de vacation. Le Conseil d’Appel ne tiendra aucune audience pendant les vacalioris sauf dans les cas d’urgence. Art.2.- Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté qui sera enregistré el communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.