Arrêté n° No 169-04-1914 du 25 avril 1914, promulguant
Visas
Le Gouverneur p. i. de fa Cote Francaise des Sornalis dépendances
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884
- Vula loi du 31 mars 1914, réprimant les actes de corruption dans les opérations électorales
- Vula dépôche ministérielle No 668 en date dupremier avril 1914, prescrivanmt La promulgation de fa dite loi;
Texte intégral
Article premier — Est promulguée a Côte Francaise des Somalis pour etre appliquée suivant sa forme et teneur la lor du 31 mars 1914 sus-visee.
Le présent arreté sera enregistre et communiqué partouto besoin sera et inséré au journal Officiel de Ta Colomie.
fernand deltel
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 avril 1914
Numéro JO
n° 210 du 30/04/1914
Date du numéro
30 avril 1914
Mesure
Générale
Signé par
fernand deltel
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JO N° n° 210 du 30/04/1914
30 avril 1914
Du même ministère
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