Arrêté n° NO 152.-04-1914 du 11 avril 1914 rendant exécutoire un rôle supplémentaire de la contribution des patentes de la première catégorie (premier trimestre 1914),
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Sornalis et dépendances Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 5 août 1881 sur la compétence du conseil du contentieux administratif ; Vu les arrêtés des 29 juin 1908, 31 décembre 1909 et 10 mars 1911 sur le régime de la contribution des patentes ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime loncierdes colonies ; Le conseil d’Administration entendu
Texte intégral
Article premier, Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire de la contribution des patentes de Tère catégorie pour le 1er trimestre de l’année 1912 arrêté dans la séance du conseil d’administration de ce jour, à un article et à la somme de trois cent deux francs cinquante centimes. Art.2.- Le contribuable inserit sur ce rôle devra immédiatement s’acquitter du montant en contribe de sa contribution. Art.s.— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
fernand deltel.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 avril 1914
Numéro JO
n° 210 du 30/04/1914
Date du numéro
30 avril 1914
Mesure
Générale
Signé par
fernand deltel.
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JO N° n° 210 du 30/04/1914
30 avril 1914
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