Arrêté n° No 145.-04-1914 du 9 avril 1914, accordant à M. Jeannou, le bénéfice de l’entrepôt fictif pour le tabac.
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 8 août 1900 modifié par celui du 20 octobre 1910 sur la réglementation cu SerVICe des douanes ; Vu l’arrêté du premier décembre 1905 ajoutant le tabac en feuilles à la liste des marchandises pouvant étre entreposees fictivements ; Vu la lettre du 7 mars 1914, par laquelle ME. Jeanou, commercant à Djibouti, sollicite le bénélice de l’entrepôt fictif pour les labacs Il feuilles ; Vu l’avis favorable émis par le chef du service des douanes :
Texte intégral
Arlicle premier. — Le bénéfice de l’entrepôt Hictil pour les tabacs en feuilles est accordé à M. E. Jeanou. dans les conditions prévues par l’arrêté susvisé du premier décembre 1905, Art. 2. La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
fernand deltel
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 avril 1914
Numéro JO
n° 210 du 30/04/1914
Date du numéro
30 avril 1914
Mesure
Générale
Signé par
fernand deltel
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JO N° n° 210 du 30/04/1914
30 avril 1914
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