Circulaire n° 2-04-1914 ministérielle du 8 avril 1914, 3, portant mention des entreprises non soldées n’ayant donné lieu à mandatement au cours de l’exercice.

Le Ministre des Colontes à Messieurs les Gouverneurs Généraux de indo-Chine, de Madasasear, de PAfrique Occrdentale et de Afrique Equatoriale francaise, Messieurs les Gouverneurs des Colontes et Monsieur Admainistrateur des établissements de Saint-Pierre et Miquelon. Par dépêche No 800 du 3 septembre dernier la cour des Comples à signalé au département que les Tableaux des acomples pavés sur bis entreprises en cours, dont la produelion par les trés MICTS-Payeurs es colomes es exice il Papun de leur Copie par application de La ciretlaire du 3 décembre 1907 :B, 0. C. page 188 et conformément au modèle annexé à la dite circulaire ne font pas mention des entrez prises non soldées, mais sur lesquelles aucun paiement n’a été effectué au cours de l’exercice, Il en résulte, que si, par suite de difficultés lors du réglementou pour tout autre mon plusieurs annéess’écoulententre le paiement des acomptes et celui du solde, le contrôle des acomptes antérieurs ne peut se faire que par le rapprochement avec des états d’entreprises Joints à des comptes remontant souvent à une époque éloignée. Afin d’obvier à cet inconvémient, j’ai honneur de vous prier de vouloir bien faire compléter Le modele joint à la circulaire de 1907 en y inscrivant la preseriplion édictée par le réglement de cormptabiité des Travaux Publies du 16 septembre 1885 et renouvelée par le reclement du 28 septembre 1849 ‘modele No 314 et extrait de article 48 annexés. En vertu de cette mention. les services compétents devront rappeler pour ordre, sur le cas bleau des entreprises en cours, les entreprises non soldées qui n’ont donné lieu pendant il courant de lannée à ladélivranee d’aucun cerficat de proposition de paiement, Je vous obligé de m’accuser réception dela présente circulaire.