Arrêté n° 112-209-1914 accordant au sieur Jevanjée D’Mistry la concession définitive de l’immeuble portant le n° 196 du plan cadastral de Djibouti.
n° 112-209-1914
Visas
Vu l’ordonnanceorganique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vules arrêtés des premier janvier 1892, 13 novenbre et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions
- Vul’arrêté N° 289 du 9 septembre 1912, autorisant M. Mérignac à céder au sieur Jevanjée B’Mistry les droits qu’il détenait sur une concession trentenaire, N° 196, sise au plateau du Serpent
- Vula demande du sieur dJevanjée D’Mistry, l’endant à obtenir la concession en toute propriété du lot de terrain N° 196 susvisé
- Vule rapport du Chef du service des travaux publies
Texte intégral
Article premier. Est accordée au sieur Jevanjée D’Mistry la concession en toute propriété du lot de terrain N° 196 au Plateau du Serpent d’une superficie de 3000 mq environ, sur lequel Fintéressé à construit une maison à étage.
Le terrain dont il s’agit est borné de tous côtés par des rues de 16 mètres qui le séparent : au Nord, du lot No 203: au Sud, du lot N° 190: à VEst, du lot N° 195 et à l’Ouest du lot N° 197,
La Colonie ne fournit au concessionnaire aueune garantie contre les troubles évietions où revendications des tiers. Ant. Le concessionnaire s’engage à conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la Colonie.
Art. 5
Les formalités d’enregistrement et de transeription du présent arrêté de concession définitive doivent être remplies par le concessionnaire, à ses frais, au bureau de l’enregistrement et ce dans le délai d’un mois à partir du jour de la notification de l’arrêté.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
Fernand DELTEL.
Métadonnées
Référence
n° 112-209-1914
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 mars 1914
Numéro JO
n° 209 du 31/03/1914
Date du numéro
31 mars 1914
Mesure
Générale
Signé par
Fernand DELTEL.
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JO N° n° 209 du 31/03/1914
31 mars 1914
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.