Décret n° 161-04-1914 la loi du 14 juillet 1908 et les décrets des 16 août 1908, 21 avril 1909 et 2 mai 1913. Textes de ces actes

Dans les colomies francaises 6 les pays de protectorat dépendant du Ministere des Colonies, la Commission spéciale est composée comme suit: Le chef du Service de l’Inscription maritime‘ou le fonctionnaire chargé de la police de la navigation, président: avant une assimilation équivalente; Deux médecins de la Marine en service à terre ou embarqués ou deux médecins militaire des troupes coloniales ou, à défaut, deux médecins civils, à la désignation du Gouverner, après entente avec les autorités imaritimeou militaires : Un officier de port où maitre de ports Un commis des Secrélariats généraux ou un agent avant la même assimilation, secrétaire. Dans les ports coloniaux où un service d’inspection de la Navigation aura été institué, l’inspecteur de la Navigation maritime fait partie de la Commission. Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 3.— Le Ministre des Colonies Le Ministre de la marine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent décret qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et des Colonies et inséré aux bulletins officiels du Ministere des Colonies et du Ministère de la Marine. de colonie et du ministre de la marine.