Arrêté n° 110-209-1914 rendant exécutoire le rôle de la taxe sur la valeur locative des immeubles, établi pour l’année 1914.
n° 110-209-1914
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 5 août 1881 sur l’organisation et la compétence des Conseils du Contentieux
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vul’arrêté du 3 novembre 1909 réglementant la taxe foncière à la Côte Francaise des Somalis
- Vule procès-verbal établi à la date du 14 mars courant par la Commission instituée par l’art, 7 de l’arrêté sus-visé du 3 novembre 1909
Texte intégral
Article premier. Est rendu exécutoire le rôle général de la contribution sur la valeur locative des immeubles, établi pour l’année 1914 et arrêté à la somme de douze mille sept cent quatre vingt quinze francs soixante dix centimes (12.795 fr. 70).
Art. 2
Le présent arrêté sera notifié au Trésorier Payeur, enregistré, communiqué partout où besoin sera et insére Somalis Officiel de la Colonie.
Fernand DELTEL.
Métadonnées
Référence
n° 110-209-1914
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 mars 1914
Numéro JO
n° 209 du 31/03/1914
Date du numéro
31 mars 1914
Mesure
Générale
Signé par
Fernand DELTEL.
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JO N° n° 209 du 31/03/1914
31 mars 1914
Du même ministère
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Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.