Décret n° 2001-0121/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.
n° 2001-0121/PR/MJAPM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 2001 ;
- VULe décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULe décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ; SUR Proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes; A L’OCCASION DE LA FETE DU 27 JUIN.
Texte intégral
Bénéficient d’une remise de peine totale les condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement ferme.
Les condamnés à des peines de liberté supérieures à deux ans, bénéficient d’une remise de peine de 12 mois.
Sont exclus du bénéfice de ces remises de peine les condamnés pour stupéfiant et viol.
Les ressortissants des pays étrangers se trouvant dans une situation irrégulière sur le Territoire national au moment de la réalisation des faits ayant entraîné leur condamnation feront l’objet d’un arrêté d’expulsion.
Les remises de peine visées aux articles ci-dessus sont applicables aux peines définitives à la date de la signature du présent décret.
Les remises de peine dont bénéficient les condamnés détenus prennent effet dès l’entrée en vigueur du présent décret et notifiées immédiatement aux intéressés.
Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2001-0121/PR/MJAPM
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE, DES AFFAIRES PENITENTIAIRES ET MUSULMANES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
26 juin 2001
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2001
Date du numéro
30 juin 2001
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2001
30 juin 2001
Du même ministère
Décret n° 2001-0070/PR/MJAPM portant nomination des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Décret n° 2000-0304/PR/MJAPM relatif aux avantages et indemnités accordés aux Magistrats de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire.
Décret n° 2000-0298/PRE portant remise gracieuse de peine.
Additif n° 2000-0783/PR/MJAPM à l’arrêté n° 2000-0723/PR/MJ du 23 septembre 2000 portant création du Comité d’Organisation des Etats Généraux de la Justice.
Arrêté n° 2000-0723/PR/MJAPM portant création du Comité d’Organisation des Etats Généraux de la Justice.