Arrêté n° 2005-0765/PR/MEFPCP portant la déchéance de l’arrêté n° 2004-0530/PR/MEFPP modifiant l’arrêté n° 2004-0015/PR et attribuant la dite parcelle à Mr. Mohamed Kayed Said Mohamed.
n° 2005-0765/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1993 portant organisation du domaine privé de l’État ;
Texte intégral
L’arrêté n°2004-0530/PR/MEFPP du 08/08/2004 portant modification de l’arrêté n°2004-0015/PR du 14/01/2004 attribuant une parcelle de terrain au profit de la Chambre de Commerce de Djibouti, est abrogé.
Cette Parcelle de terrain d’une superficie de 605 hectares sise à Douda-Damerjog est attribuée à titre gracieux à Mr. Mohamed kayed Mohamed Saïd ladite parcelle est composée de trois parties ayant respectivement 150 hectares ; 325 hectares et 130 hectares.
Ladite parcelle est destinée pour l’implantation d’un Centre Régional d’Exportation de Bétail.
Dans les vingt jours qui suivent à la date du présent Arrêté, le Sous Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière fera la remise de ladite parcelle à Mr. Mohamed Kayed Mohamed Saïd.
Le présent Arrêté sera exécuté, enregistré et publié partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2005-0765/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
27 novembre 2005
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2005
Date du numéro
30 novembre 2005
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 22 du 30/11/2005
30 novembre 2005
Du même ministère
Décret n° 2008-0139/PR/MEFPCP portant transfert de propriété du Lotissement de Gabode III.
Arrêté n° 2008-0091/PR/MEFPCP portant attribution à Global Fund Investment Limited (GFI) une parcelle de terrain sise aux Salines.
Arrêté n° 2008-0092/PR/MEFPCP portant attribution à ICB (International Commercial Bank) une parcelle de terrain sise au Salines Ouest.
Arrêté n° 2008-0063/PR/MEFPCP portant création d’une brigade corps de contrôleurs de denrées et produits de première nécessité.
Arrêté n° 2008-0054/PR/MEFPCP portant attribution à titre gracieux à Seedorf Champions Academy une Parcelle de terrain sise au PK 20.