Loi n° 106/AN/05/5ème L portant ratification de la Convention Cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.
n° 106/AN/05/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 et notamment en son article 37 ;
- VULe Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et notamment en son article 89;
- VULa Loi N°226/AN/82 du 25 janvier 1982 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation Mondiale de la Santé ;
- VULe Décret N°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement. Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 décembre 2004.
Texte intégral
La Convention Cadre de l’OMS pour la lutte antitabac est ratifiée.
La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 106/AN/05/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
21 juin 2005
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2005
Date du numéro
30 juin 2005
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2005
30 juin 2005
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.