Décision n° 92-209-1914 Mutation.
n° 92-209-1914
Texte intégral
la nomination de M. de Nas de Tourris aux fonctions d’assesseur au Conseil d’appel est rapportée.
Métadonnées
Référence
n° 92-209-1914
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 mars 1914
Numéro JO
n° 209 du 31/03/1914
Date du numéro
31 mars 1914
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 209 du 31/03/1914
31 mars 1914
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