Arrêté n° 9-208-1914 étendant à la Tunisie le principe de l’imputation réciproque Au droit l’enregistrement perçu en France et dans les colonies.
n° 9-208-1914
Visas
Le Gouverneur de la Cote Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur: Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1844: Vu les arretés locaux des 14 novembre 1899, 23 juillet et 45 décembre 1904, 30 décembre 1905, 19 juin 1907 et 3 juin 1912 concernant les droits de timbre et d’enregistrement applicables aux actes Judiciaires administratifs ou sous-seing privé: Vu la circulaire ministérielle du 11 décembre 1912 No 546
- Vula dépêche ministérielle du 29 janvier 1914 No 650
- Le Conseild’Administration entendu :
Texte intégral
Article premier
Les acles et jugements sés où rendus en Tunisie, dont il est fait usage à la Côte Francaise des Somalis, soit par acte publie, soit en justice où devant toute autre autorité constituée, sont au point de vue de la perception des droits d’enregistrement, assimilés à ceux passés et rendus dans les colonies où ces impôts sont établis.
Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
A. BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 9-208-1914
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 février 1914
Numéro JO
n° 208 du 28/02/1914
Date du numéro
28 février 1914
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE.
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JO N° n° 208 du 28/02/1914
28 février 1914
Du même ministère
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Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.