Décision n° 19-207-1914 accordant à la Banque de l’Indo-Chiné le bénéfice de l’entrepôt, fictif pour toutes les marchandises admises à ce bénéfice.

Le Gouverneur de la côte Française de Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendu applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884; Vu le décret du 18 août 1900, modifié par celui du 20 octobre 1910 sur la réglementation du service des douanes ; Vu les arrêtes du 1 juillet t 1902, 21 février 15 mars et 1 décembre 1905 , 29 décembre 1906, 18 septembre 1907, 10 octobre 1908, 9 décembre 1910, 29 juin et 27 décembre 1911, portant désignation des marchandises admises an bénéfice de l’entrepôt fictif et fixant les conditions d’admission à ce bénéfice ; Vu la lettre du 22 janvier 1914, par laquelle le Directeur de la succursale de la Banque de l’Indo-Chine de Djibouti sollicite le bénéfice de l’entrepôt fictif, pour toutes les marchandises admises à cet entrepôt ; Vu l’avis favorable émis par le Chef du Service des Douanes;