Arrêté n° 422 promulegant le décret du 25 novembre 1913 (Conditions d’accession à une nationalité étrangère des Indigènes sujet français).
n° 422
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, officier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 25 novembre 1913, déterminant les conditions d’accession à une nationalité étrangère des indigènes sujets français ou protégés français, originaires des Possessions françaises autres que l’ Algérie, le Maroc et la Tunisie;
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte Française des Somalis pour y être appliqué suivant sa forme et teneur, le décret du 25 novembre 1913, sus visé.
— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
A. BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 422
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 décembre 1913
Numéro JO
n° 206 du 31/12/1913
Date du numéro
31 décembre 1913
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE.
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JO N° n° 206 du 31/12/1913
31 décembre 1913
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