Arrêté n° 14-207-1914. portant fixation des droits de francisation pour les navires immatricules à la côte Française des Somalis.
Visas
Le Gouverneur de la côte Française de Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendu applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies el notamment l’article 74 de ce texte: Vue décret du 21 décembre 1911 sur la marine marchande dans les colonies françaises et les pays de protectorat autres que l’Algérie et la Tunisie ; Vu l’avis de fa Chambre de Commerce: Le Conseil d’Administration entendu dans la séance du 54 mai 1913 ; Vu la dépêche ministérielle No 534-C. du 11 juillet 1943 ;
Texte intégral
Article premier. — Il est établi à la Côte Française des Somalis, pour Les navires avant leur port d’attache dans la colonie, un droit de francisation fixé comme suit : 1o Navires de moins 100 tonneaux…………….0 fr. 108 partonne tonnaux exclusivement …21 fr. 60 par navire 3o Navires de 200 à 300 tonneaux exclusivement. 28 fr. 80 par navire plus 7 fr. 20 pour chaque 100 tonneaux en sus de 300. Toute fraction de 100 tonneaux est comptée comme 10 tonneaux. Le droit est calculé sur le tonnage net. Art. 2. — Les navires qui ont acquitté Le droit de francisation en France et qui transfèrent leur port d’attache dans la Colonie sont exempts dans celle-ci de tous droits de francisation. Art.3. — Les navires francisés dans les Possessions françaises et qui transfèrent leur port d’attache dans la Colonie devront acquitter la différence entre les droit de francisation exigibles dans celle-ci et ceux déjà perçus dans la colonie d’origine. Art. 4.— Le présent arrêté sera enregistré,communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
A. BONHOURE.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 janvier 1914
Numéro JO
n° 207 du 31/01/1914
Date du numéro
31 janvier 1914
Mesure
Générale
Signé par
A. BONHOURE.
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JO N° n° 207 du 31/01/1914
31 janvier 1914
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