Arrêté n° 426 promulguant le décret du 23 novembre 1913 (Lois modificatives de la loi du 21 mars 1905 sur Le recrutement de l’armée, réglement d Administration publique du 9 août 1913).

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte Française des Somalis, pour y être appliqué suivant sa forme et teneur, le décret du 23 novembre 1913, rendant applicables dans les Colonies et Pays de protectorat, relevant du Ministère des Colonies :

la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l’armée ; II. La loi du 13 mars 1912 remplacant le 7e alinéa de l’article 83 de la loi du 21 mars 1905; III. La loi du 6 décembre 1912, portant modifications des articles 4 et 5 de la loi sur le recrutement de l’armée ; IV. La loi du 7 août 1913 (1), modifiant les lois des cadres de l’infanterie, de la cavalerie, de l’artillerie et du génie en ce qui concerne l’effectif des unités, et fixant les conditions de recrutement de l’armée active et la durée du service dans l’armée active et ses réserves; V. Le règlement d’administration publique du 9 août 1913, concernant les allocations pour soutiens de famille aux militaires de l’armée active et de ses réserves. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.