Amendement n° 358 déterminant les conditions de vente des armes et des munitions de contrebande et fixant la répartition du produit de la vente.

Art, 1er. — Les armes et munitions de contrebande, dont la saisie aura été opérée par l’Administration et la confiscation prononcée par autorité de justice, seront vendues aux enchères publiques. Art. 2. — En l’absence du Receveur des Domaines, la vente aura lieu par les soins du commissaire-priseur, aux Jour et heures fixés par lui. L’acheteur devra réexporter immédiatement le lot par lui acquis, à moins qu’il ne soit autorisé À vendre des armes et munitions dans les conditions prescrites par l’arrêté sus- visé du 30 mai 1902. Art. 3. Le produit de la vente sera réparti ainsi qu’il suit : 40 % aux saisissants : 40 % au Budget local : 12 % au Chef de Service ou au fonctionnaire avant dirigé lopération de saisie ; 8 % au fond commun. Art.4. — Le présent arrèté sera enregistre et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonié.