Circulaire n° 4-204-1913 Les certificats médicaux destinés à être mis à l’appui de propositions de pensions en faveur de veuves ou d’orphelins doivent toujours être légalisés.

Un grand nombre d’administrations coloniales négligent de soumettre à la légalisation les certificats médicaux et les certificats de décès, destinés à être mis à appui de propositions de pensions en faveur veuves ou d’orphelins. Cette manière de procéder, qui oblige le Département à renvoyer ces pièces dans la Colonie d’origine pour a y être régularisées, entraîne pour les intéressés, dont la situation est souvent fort précaire et digne d’interêt, des retards qui pourraient être évités, si les règlements en vigueur. J’ai l’honneur de vous rap peler que les certificats médicaux et certificats de décès sont, comme les actes mêmes de décès, astreints à la légalisation, conformément à la loi du 15 avril 1886. (Circulaire du 24 mai 1886, B. O. Marine, 1er semestre 1886, page 937). Je vous prie de donner des instructions au personnel placé sous vos ordres pour que ces prescriptions ne soient plus désormais perdues de vues. Recevez, etc. Pour le Sous-Secrétaire’ d’Etat et par son ordre :