Circulaire n° 04-203-1913 relative à la loi de Finances du 30 juillet 1913, article 77. Modification à la loi de Finances du 13 juillet 1911, article 127.

La loi de Finances du 30 juillet 1913, que vous trouverez publiée au Journal officiel de la République Française du 31 du même mois, comporte en son article 77 une importante modificationà l’article 127 § C ; dernier alinéa, de la loi de finances du 13 juillet 1911, qui a déterminé les conditions d’admission dans les cadres du personnel colonial soumis régime de retraite au Par de la loi du 18 avril 1831. cette modification, le législateur de 1913 a précisé que les dispositions adoptées le 13 juillet 1911, devant recevoir leur appli cation à partir du 1 er janvier 1912, n’avaient pas d’effet à l’égard du personnel des cadres locaux des colonies entré en fonctions anté rieurement au I er janvier 1912. Il en résulte que le personnel des cadres locaux entré au service avant le 1er janvier 1912 reste soumis, pour la limite d’âge d’admission dans les corps coloniaux conduisant à pension sous le régime de la loi du 18 avril 1831, aux seules dispositions qui le régissaient avant la date précitée. Le texte de l’article 77 de la loi de finances du 30 juillet 1913 n’a pas eu, en effet, pour conséquence, de soustraire ce personnel à toute limite d’âge, mais, en ne lui rendant pas applicable la les conditions nouvelles de l’article 127 de loi du 13 juillet 1911, a laissé subsister à son égard les anciennes conditions d’âge prévues aux textes précédemment en vigueur. Je vous prie de porter ces dispositions à la connaissance des services intéressés.